Plus de 4 600 événements indésirables associés aux soins ont été déclarés en 2024. Ce serait bien en dessous du nombre réel de cas, faute de déclarations, souvent par manque d’informations en matière de droits des patients. Dans quel cas peut-on se retourner contre un professionnel de santé ou un établissement ? Comment l’aide juridique peut-elle vous accompagner ?
En tant que patient, en France, chacun bénéficie de droits spécifiques garantis par la loi, reconnus à toute personne indépendamment de son état de santé, qui découlent du droit fondamental à la protection de santé. Ce droit s’articule autour de 5 principes: le droit à l’information, le droit de participer à la décision médicale et au consentement aux soins, le droit d’accès aux soins et au libre choix du médecin, le droit au respect de la personne soignée, la prise en charge de la douleur du patient et les soins palliatifs.
En quoi consistent ces droits?
Chaque patient, quel que soit son âge ou son état de santé (et ce même s’il est mineur ou sous tutelle), a le droit d’être informé de manière claire et compréhensible sur son état de santé, sur les traitements proposés et sur leurs éventuels risques, afin de participer activement aux décisions le concernant. Le consentement libre et éclairé du patient est une règle essentielle: aucun acte médical ne peut être pratiqué sans son accord.
La confidentialité des données médicales et le respect du secret professionnel protègent sa vie privée. Chaque personne peut également accéder à son dossier médical et, si elle le souhaite, désigner une personne de confiance pour l’accompagner dans ses démarches de soins. Enfin, en cas de désaccord ou de difficulté, il est possible de saisir la commission des usagers au sein de l’établissement de santé. Ces droits, inscrits dans la loi, rappellent que le patient est avant tout un acteur à part entière de sa santé.
Quand vos droits sont bafoués
Si vous estimez que vos droits en tant que patient n’ont pas été respectés, ou que vous avez subi un préjudice lié à une erreur médicale, à une négligence ou à un manquement dans votre prise en charge, vous pouvez engager des démarches pour obtenir réparation et améliorer la qualité des soins.
Pour cela, il est possible d’adresser une réclamation au professionnel ou à l’établissement concerné, ce qui favorise un règlement à l’amiable. Le patient peut également saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCi), qui évalue les circonstances de l’événement et peut proposer une indemnisation. En parallèle, une démarche juridique peut être engagée: une assurance de protection juridique peut être sollicitée auprès de votre mutuelle pour vous aider dans vos démarches.
CHIFFRES À L’APPUI
- En 2021, 17,5% des réclamations concernaient un manquement au consentement et à la liberté de choix des patients.
- 24% montraient un manquement au droit à l’information.
- Augmentation de 42% des plaintes à la CNIL depuis 2019 concernant l’accès au dossier médical.
Sources : Haute autorité de santé, France Assos Santé
UNE AIDE JURIDIQUE POUR QUOI FAIRE?
L’aide juridique, parfois incluse dans vos contrats, parfois souscrite indépendamment, peut être d’un grand secours dans vos démarches avec un professionnel ou un établissement de santé.
Vos interlocuteurs pourront dans un premier temps vous expliquer les textes de loi applicables dans votre cas de figure et évaluer s’il constitue une atteinte aux droits du patient. Avant toute procédure judiciaire, l’aide juridique tente généralement des accords amiables, en vous aidant à rédiger les courriers de réclamation à l’hôpital ou au professionnel de santé, en procédant à une saisine du service des relations avec les usagers, en recourant à la médiation avec l’établissement ou l’assurance. S’il n’y a pas de résolution du litige, l’aide juridique assiste le patient dans la constitution d’un dossier solide, sur la base des documents médicaux et en analysant la chronologie des faits, la nature des fautes (défaut d’information, erreur médicale, retard de prise en charge) et du préjudice (corporel, moral, financier). Mais surtout, l’aide juridique pourra vous aiguiller vers la procédure idoine et vers l’instance compétente: Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), recours devant les juridictions civiles, administratives ou pénales, saisine de l’Ordre professionnel (médecins, infirmiers, etc.). Ce sont des experts qui vous éviteront des démarches inadaptées ou inefficaces! Renseignez-vous sur la garantie Protection Juridique auprès de votre conseiller mutualiste.