Après moult allers-retours depuis septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été adopté par le parlement mi-décembre, dans une version présentée comme un compromis, mais qui maintient en réalité une logique de définancement de l’Assurance maladie compensée par de nouvelles taxes imposées aux mutuelles.
Plusieurs mesures contestées ont été abandonnées dans la version du texte voté le 16 décembre à l’Assemblée nationale. Notons en premier lieu la suspension jusqu’à janvier 2028 du passage aux 64 ans pour la retraite et du relèvement du nombre de trimestres à cotiser. Notons aussi l’abandon du doublement des franchises médicales et des participations forfaitaires.
Tous les acteurs du secteur de la santé avaient dénoncé les conséquences d’une telle mesure pour l’accès aux soins des foyers les plus modestes et des patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD). A été également gelé le plafonnement de certains actes médicaux en biologie médicale, radiologie, dialyse ou radiothérapie.
Une enveloppe insuffisante au regard des dépenses de santé
L’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) a, quant à lui, été rehaussé à 3 % pour l’année 2026. Une concession jugée faiblarde : les dépenses de santé augmentant en moyenne de 4,4 % par an, l’enveloppe globale restera donc insuffisante pour couvrir les dépenses, et maintiendra les tensions budgétaires délétères.
Le PLFSS entérine le désengagement de la Sécurité sociale et la volonté de reporter les dépenses de santé sur les assurés sociaux. Pour preuve, les députés ont enterré la mesure visant à taxer les revenus issus des dépassements d’honoraires et de l’activité non conventionnée.
Le Parlement préfère piocher dans les poches des malades que dans celles de leurs médecins spécialistes. Car l’augmentation de la taxe sur les cotisations mutualistes, qui avait été rejetée par les députés, a été rétablie dans le texte définitif. Cette “taxe exceptionnelle” vise à compenser une partie du déficit de la Sécurité sociale et d’autres mesures budgétaires du PLFSS 2026, comme la création du réseau France Santé.
Un PLFSS qui pèse sur les mutuelles et leurs adhérents
Cette taxation des organismes complémentaires portée à 2,05 % s’ajoute aux 14,1 % déjà prélevés sur les cotisations des adhérents. Or, cette augmentation des taxes sur les mutuelles se répercute automatiquement sur le reste à charge des ménages, les mutuelles ne pouvant éponger ces sommes en prélevant dans les réserves qui leur sont du reste imposées par la réglementation européenne : elles sont dans l’obligation d’ajuster les cotisations en prenant en compte ces taxes et les prévisions des dépenses de santé à venir afin d’être en mesure de couvrir les risques pour leurs adhérents.
Les mutuelles dénoncent unanimement cette nouvelle taxe qui dit bien vers qui le gouvernement veut faire peser le coût de la santé. Notons d’ailleurs que le texte prévoit d’étendre aux entreprises de plus de 250 salariés une déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Cotisations patronales qui sont censées financer la Sécurité sociale. Le définancement public de la Sécurité sociale se poursuit…