Dernière mise à jour : 06/08/2026.
En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « L.C.E.N. »), modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (dite « SREN »), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site https://www.mutuelle-familiale-indre.com/.
1. Éditeur du site / L’identité du porteur de projet
Éditeur / Propriétaire : MUTUELLE FAMILIALE DE L’INDRE (MFTI)
Raison sociale : MUTUELLE FAMILIALE DE L’INDRE (MFTI)
Forme juridique : Organisme mutualiste
Siège social : 2 ANDRE LE NOTRE 36000 CHATEAUROUX
Adresse e-mail : contact@mfi36.fr / mfi36@orange.fr
Téléphone : 02 54 34 77 51
SIREN : 314357047
SIRET : 31435704700054
Code NAF / APE : Autres assurances (65.12Z)
N° TVA intracommunautaire : FR02314357047
Date d’immatriculation : 01/01/1978
2. Responsable de la publication
Nom : Edèle Husband, en sa qualité de Présidente de la Mutuelle Familiale de l’Indre.
Le responsable de la publication est une personne physique ou une personne morale.
3. Conception et réalisation
Agence Com’bawa
34 rue de la Gare, 36000 Châteauroux
www.agencecombawa.com
contact@agencecombawa.com
4. Hébergeur
Nom / Raison sociale : o2switch SAS
Adresse : Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 44 44 60 40
5. Crédits
Crédits photos / illustrations : Mutuelle Familiale de l’Indre
6. Définitions
- « Utilisateur » : tout internaute se connectant et utilisant le site.
- « Contenu » : l’ensemble des éléments constituant l’information présente sur le site (textes, images, vidéos, etc.).
- « Informations personnelles » : les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : règlement UE 2016/679).
7. Conditions générales d’utilisation du site
L’utilisation du site https://www.mutuelle-familiale-indre.com/ implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Elles sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par la Mutuelle Familiale de l’Indre, qui s’efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent à l’utilisateur, invité à s’y référer aussi souvent que possible.
8. Description des services fournis
Le site https://www.mutuelle-familiale-indre.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la Mutuelle Familiale de l’Indre. Il s’agit d’un site vitrine à vocation informative.
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14. Réclamations :
Pour toute réclamation et notamment celles relatives aux bulletins d’adhésion, règlement et contrat, le membre participant ou le bénéficiaire envoie par courrier sa demande argumentée et accompagnée, le cas échéant, de documents justificatifs auprès de :
Mutuelle Familiale de l’Indre
Service réclamation
2, avenue André Le Nôtre
36000 – CHATEAUROUX
À compter de la date de réception de sa demande le service réclamations lui envoie, sous 10 jours ouvrables soit une réponse définitive, soit, si la demande est plus complexe et demande l’envoi de pièces complémentaires ou une consultation du / ou de la Président (e) de la mutuelle, un accusé de réception de la demande dans ce même délai de 10 jours ouvrables.
Dans tous les cas, le délai sera de 2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse définitive.
15. Médiation :
Si le désaccord persiste, à l’issu de la procédure de réclamation, le membre participant ou le bénéficiaire pourra saisir le médiateur de la Mutuelle, désigné en Conseil d’Administration, en envoyant son dossier à l’adresse suivante :
A l’attention du Médiateur
Entis Les Mutuelles de L’Être
39 rue du jourdil
74960 CRAN GEVRIER
Ou par mail à l’adresse suivante : mediation@mutuelles-entis.fr
Le dossier sera transmis au médiateur pour examen. Ce dernier a la possibilité d’interroger l’une ou l’autre des parties au litige.
Il rendra sa réponse, en toute indépendance, dans un délai de 90 jours suivant réception du dossier.
Si la demande est plus complexe et demande la fourniture de renseignements supplémentaires, le médiateur peut prolonger le délai des 90 jours mais il doit en avertir immédiatement les 2 parties.
Les prestations de prévoyance sont garanties par l’organisme de prévoyance « Mutuelle de France Prévoyance » inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro 383 143 617.
16. Accessibilité numérique
Accessibilité : [totalement / partiellement / non] conforme. Consultez notre [déclaration d’accessibilité → URL].
17. Démarchage téléphonique (Bloctel)
L’utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via www.bloctel.gouv.fr.