ARTICLE 13 DU LFSS 2026
Tout en augmentant les taxes imposées aux organismes de complémentaire santé, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026 interdit que cette hausse soit répercutée sur les cotisations. Une disposition que dénoncent les mutuelles à but non lucratif et qui contrevient à d’autres textes de loi et au Code de la mutualité. Explications.
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré une taxe de 2,05 % à la charge des organismes de complémentaire santé, les mutuelles comme les assureurs. Après avoir rejeté son principe, les députés l’ont finalement adoptée en ajoutant à la dernière minute une disposition visant à ce que l’instauration de cette taxe ne se répercute pas sur les tarifs payés par les souscripteurs et les assurés des contrats. Il s’agit de l’article 13 de la LFSS, qui stipule que, «pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025».
Un article 13 inconstitutionnel
La validité de cette disposition est vivement contestée à la fois par les mutuelles et par les assureurs, qui invoquent son inapplicabilité, des principes de droit constitutionnel et européen y faisant obstacle. Début janvier, lors d’une réunion organisée avec les ministres chargés de la Santé et des Comptes publics, la Mutualité Française, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale, France Assureurs et l’Unocam ont rappelé leur attachement à la responsabilité collective et à la sécurité juridique du système de protection sociale complémentaire. Néanmoins, elles ont aussi rappelé aux ministres qu’elles étaient dans l’impossibilité de discuter avec eux des politiques tarifaires de leurs membres, afin de respecter le droit français et européen de la concurrence, dont le non-respect expose le secteur à des sanctions financières très élevées.
Bref, la disposition de l’article 13 prévoyant un gel tarifaire pour 2026 est très probablement inconstitutionnel puisqu’elle porte atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et à la garantie des droits. Autant de principes protégés par la Constitution. Les mutuelles sont en outre soumises à une obligation d’équilibre financier qui fait l’objet d’un examen annuel des comptes et cet article 13 contrevient à ce titre également au droit européen, notamment en matière de solvabilité.
Le risque de fragiliser certaines structures
Par ailleurs, l’étendue du gel des tarifs prévu par la loi pose question. En effet, si l’amendement à l’origine de cet ajout visait à «garantir que la taxe sur les complémentaires santé […] ne soit pas répercutée sur les assurés», le texte interdit de répercuter sur les tarifs non seulement la nouvelle taxe, mais aussi toute autre majoration. En d’autres termes, il en irait de même de majorations fondées sur des raisons étrangères à la taxe, telles que l’augmentation des dépenses maladie ou les indexations décidées par les pouvoirs publics, avec des conséquences économiques extrêmement lourdes. Le gel des tarifs, combiné aux récentes décisions du gouvernement d’augmenter d’un milliard d’euros la taxe sur les complémentaires santé et de transférer à leur charge de nouvelles dépenses, mettrait beaucoup d’entre elles en déficit, avec un risque réel de fragilisation financière pour les plus petites mutuelles, et des conséquences in fine pour la couverture des adhérents. Des associations de consommateurs se sont d’ailleurs saisies du sujet.
L’incompréhension de l’ensemble de la profession
Il faut noter que la LFSS a été adoptée à une date à laquelle les mutuelles avaient, pour la plupart, déjà fixé les conditions de renouvellement pour 2026, et déjà informé leurs adhérents de leur cotisation pour 2026. Pour l’heure, elles n’ont donc pas tenu compte de cette disposition et ont laissé les cotisations au niveau qui avait été défini. Rappelons que l’évolution des cotisations est directement liée à l’augmentation des dépenses de santé, au vieillissement de la population, au développement des maladies chroniques, sans oublier les transferts de charges (par exemple: les forfaits hospitaliers et la hausse des taxes. Les mutuelles à but non lucratif ne font pas d’économies sur le dos de la Sécurité sociale. Elles assument au contraire pleinement leur rôle, notamment auprès des personnes en affection de longue durée dont les remboursements de soins sont deux fois supérieurs à la moyenne. L’article 13 poursuit par conséquent le travail de détricotage de la protection sociale, en imputant chaque année aux complémentaires de nouvelles charges.
L’ensemble des professionnels de la complémentaire santé, même s’ils restent à la disposition du ministère pour échanger, étudie donc les recours juridiques à leur disposition pour faire constater l’inconstitutionnalité et l’inopérance de cette mesure. À suivre…